Ressources pour entreprendre en Espagne
Retrouvez les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants francophones installés ou en projet en Espagne, ainsi que les sites officiels utiles pour vos démarches fiscales, sociales et juridiques.
Questions fréquentes Comptabilité & fiscalité
Quelles sont les obligations comptables d'une société espagnole ?
Une société espagnole (Sociedad Limitada) doit tenir une comptabilité conforme au Code de commerce : Libro Diario et Libro de Inventarios y Cuentas Anuales, légalisés auprès du Registro Mercantil dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes annuels sont ensuite établis, approuvés en assemblée puis déposés au Registro Mercantil. Chez Altana Barcelona, nous assurons la tenue complète de votre comptabilité et le respect de l'ensemble de ce calendrier.
À quelle fréquence faut-il déclarer la TVA en Espagne ?
La TVA (IVA) se déclare en principe chaque trimestre (modelo 303), avec un récapitulatif annuel (modelo 390) début janvier. Seules les grandes entreprises ou les sociétés adhérentes au régime SII / REDEME basculent sur une déclaration mensuelle. Avant chaque échéance trimestrielle, nous vous transmettons un récapitulatif complet (montant, compte de prélèvement) à valider par retour de mail.
Puis-je suivre ma comptabilité espagnole en français ?
Oui : c'est la spécificité d'Altana Barcelona. Vous disposez d'un interlocuteur unique bilingue et d'un tableau de bord de gestion mensuel ou trimestriel traduit et présenté en français, pour suivre votre activité espagnole avec les mêmes repères qu'en France.
Quels outils utilisez-vous pour la gestion comptable ?
Nous adaptons l'outil digital à la taille de votre structure : Quipu ou Holded selon la taille de votre structure, ou Pennylane si vous n'avez pas besoin d'un logiciel de facturation dédié.
Questions fréquentes Paie & droit du travail
Comment embaucher un salarié en Espagne ?
Votre entreprise doit être inscrite à la sécurité sociale. Votre futur salarié doit, de son côté, disposer d'un permis de travail (NIE pour les ressortissants européens), être affilié à la sécurité sociale et disposer d'une adresse en Espagne. Nous prenons en charge l'affiliation, la rédaction du contrat et l'ensemble des formalités d'embauche.
Quelles sont les charges sociales en Espagne ?
Jusqu'à 4 950 € brut mensuel, les charges patronales sont au taux minimum de 30,57 %, majorées d'une cotisation accident du travail comprise entre 1 % et 5 % selon l'activité (le taux évolue au-delà de ce seuil). Les charges salariales sont, elles, au taux de 6,50 %. Nous calculons et déclarons ces cotisations et vous fournissons un reporting clair de votre masse salariale.
Quelle convention collective s'applique à mon activité ?
La convention collective applicable dépend de l'activité réellement exercée par votre entreprise, et non d'un simple code d'activité. Si la gestion sociale est confiée à Altana Barcelona, nous identifions la convention pertinente et vous la transmettons – elle détermine notamment la durée de la période d'essai et d'autres conditions d'emploi.
Pouvez-vous gérer les paies espagnoles en français ?
Oui. Nous établissons vos bulletins de paie (nóminas) selon la convention collective applicable et vous présentons un reporting de masse salariale en français – une double compétence en droit du travail français et espagnol utile si vous employez des deux côtés de la frontière, tant les règles diffèrent (CDD, période d'essai, licenciement, congés).
Questions fréquentes Création de société
Quelle structure choisir pour créer une entreprise en Espagne ?
On retrouve en Espagne des formes juridiques proches du droit français : la Sociedad Limitada (SL, équivalent de la SARL/EURL, capital minimum 3 000 € intégralement libéré), la Sociedad Anónima (SA, capital minimum 60 000 €), ou le statut d'autónomo pour une activité individuelle. Nous vous conseillons sur la forme et la structure d'actionnariat les plus adaptées à votre projet.
Faut-il un NIE pour créer une société espagnole ?
Oui, tout associé ou dirigeant non-résident doit obtenir un NIE (numéro d'identification des étrangers) avant la signature de l'acte de constitution chez le notaire. Nous vous accompagnons dans cette démarche, en lien avec nos partenaires.
Combien de temps prend la création d'une société ?
Comptez généralement plusieurs semaines pour une création classique. Le délai dépend surtout de l'obtention du NIE des associés étrangers, ainsi que du délai de validation de l'immatriculation par le Registro Mercantil, qui peut varier selon la charge du registre.
Quels documents sont nécessaires ?
Notamment : pièce d'identité et NIE des associés et dirigeants, certificat négatif de dénomination sociale, justificatif de dépôt du capital social et statuts de la société. Nous établissons également les certificats digitaux personnels et de l'entreprise, sans que vous ayez à vous déplacer à l'Agencia Tributaria.
Questions fréquentes Activité France-Espagne
Dois-je créer une société en Espagne si je vis en Espagne ?
Pas nécessairement : le statut d'autónomo peut suffire pour une activité individuelle exercée en direct. Ce choix dépend de votre résidence fiscale, du lieu réel d'exercice de votre activité et de la répartition de votre chiffre d'affaires entre la France et l'Espagne. Nous réalisons un diagnostic complet avant de vous orienter.
Puis-je garder mon entreprise française ?
Cela dépend de votre situation. Nous coordonnons avec votre expert-comptable français existant pour assurer une transition sans rupture, que vous conserviez une activité en France ou que vous transfériez l'ensemble vers l'Espagne.
Quelle différence entre autónomo et société espagnole ?
L'autónomo répond de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, actuel et futur (responsabilité illimitée), et relève du régime RETA ; l'imposition se fait sur le bénéfice réalisé (IRPF, barème progressif). La société (SL) limite la responsabilité au capital apporté et relève de l'impôt sur les sociétés, à un taux réduit les premiers exercices bénéficiaires puis au taux normal. Nous vous aidons à choisir la structure la plus adaptée à votre projet.
Comment éviter les erreurs de résidence fiscale ?
Selon l'article 9 de la Ley del IRPF, vous êtes considéré résident fiscal en Espagne si vous y séjournez plus de 183 jours sur l'année civile, si le centre de vos activités ou intérêts économiques s'y trouve, ou – sauf preuve contraire – si votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs y résident.
C'est le sujet qui revient le plus souvent en consultation : une erreur de rattachement peut avoir de lourdes conséquences fiscales des deux côtés de la frontière, notamment en cas de double déclaration ou d'absence de déclaration. Nous réalisons un diagnostic précis de votre situation avant toute décision, en tenant compte de la convention fiscale franco-espagnole.
Questions fréquentes Juridique & structuration
Comment céder des parts d'une société espagnole ?
La cession de parts sociales d'une SL doit obligatoirement être formalisée par un acte notarié (escritura pública) : sans cet acte, elle est inopposable à la société (art. 106 LSC). Sauf disposition contraire des statuts, la cession entre associés, au profit d'un ascendant, descendant ou d'une société du même groupe est en principe libre ; la cession à un tiers extérieur reste, elle, strictement encadrée par la loi et les statuts (agrément, droit de préférence). Une fois réalisée, la cession est inscrite au Libro Registro de Socios puis, si elle s'accompagne d'un changement de gouvernance, au Registro Mercantil. Nous vous accompagnons dans la rédaction et le suivi de ces opérations.
Faut-il créer une holding ?
Cela dépend de votre projet de structuration patrimoniale ou de développement transfrontalier. Sous conditions (détention d'au moins 5 % pendant un an, gestion active des participations, substance économique réelle en Espagne), une holding espagnole peut bénéficier du régime ETVE et d'une exonération substantielle sur les dividendes et plus-values de source étrangère. Nous étudions avec vous l'intérêt d'une telle structure, en coordination avec Altana Expertise en France pour sécuriser les montages transfrontaliers.
Comment organiser une transmission d'entreprise ?
La transmission se prépare en amont : rédaction et suivi des statuts et pactes d'actionnaires, structuration patrimoniale, évaluation de l'entreprise. Nous vous accompagnons à chaque étape, en coordination avec les cabinets partenaires.
Pouvez-vous accompagner une acquisition en Espagne ?
Oui : nous réalisons l'audit d'acquisition (due diligence) et l'évaluation d'entreprise lors d'un projet de rachat, que vous soyez acquéreur français d'une cible espagnole ou l'inverse – un point où notre double compétence France-Espagne est particulièrement utile.