Si vous envisagez d’investir ou de vous installer en Espagne, une information clé mérite votre attention : la Communauté valencienne a adopté la Ley 5/2025, qui modifie plusieurs règles fiscales importantes à partir de 2025-2026. Point essentiel : ces mesures concernent uniquement Valence et sa région. Elles ne s’appliquent pas automatiquement en Catalogne, à Madrid ou ailleurs en Espagne. Voici concrètement ce que cela change pour vous. Impôt sur le patrimoine : bonne nouvel

Avec l’essor rapide des monnaies virtuelles et des actifs numériques, les autorités fiscales espagnoles ont décidé de muscler leur cadre réglementaire.

Avec l’arrivée de la nouvelle année, plusieurs modifications législatives et fiscales entrent en vigueur, affectant les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne. Ces changements visent à moderniser l’économie, renforcer le système de sécurité sociale, et lutter contre la précarité. Voici un aperçu des principales nouveautés : Ajustement des cotisations sociales Les cotisations des travailleurs indépendants seront désormais calculées sur la base de leurs revenu

Cette récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille met une fois de plus en lumière la grande précarité fiscale des associés qui travaillent au sein de leur société sans être gérants ni salariés. L'affaire A la suite d'un contrôle fiscal, l'Administration refuse de considérer comme une charge déductible les rémunérations versées à un associé minoritaire (49 %) au motif qu'il n'est ni Gérant (c'est sa femme qui était inscrite comme tel) et qu'il ne possède pa

C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP. En quoi consiste une transmission universelle de patrimoine (TUP) La TUP est une procédure simple et rapide qui permet de dissoudre une EURL ou une SASU sans qu'il y ait ni liquidation, ni vente de ses actifs. Elle est particulièrement intéressante pour les sociétés qui souhaitent transmettre leur activité à une autre société. Ce

La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier 2025 dépendra de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année 2024. Mais attention, pour cause d'harmonisation européenne, le seuil à ne pas franchir est revu à la baisse. Harmonisation européenne L'article 82 de la loi de finances pour 2024 harmonise, à compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA applicable en France avec celui fixé par l'Europe. Le princ

Rien que cette année par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu'à près de 73.000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en… Sortir la trésorerie d'une société sans trop y laisser de plumes est une réelle problématique aujourd'hui, a fortiori dans une SARL ou une EURL dès lors que, pour leurs Gérants, les dividendes peuvent être largement assujettis à cotisations.

La TVA en Espagne, c'est un grand sujet pour les entrepreneurs. Mais n'ayez crainte, on vous dit tout ! On commence ! La TVA (taxe sur la valeur ajoutée), aussi appelée Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA), est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services. Qu’est-ce que la TVA ? Quels sont les taux de TVA en Espagne ? Comment récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en Espagne ? Comment facturer l’IVA ? * Qu’est-ce que la TVA ? La taxe sur la valeur

C'est la grande question quand la décision est prise de s'installer en Espagne. A quel moment suis-je considéré comme résident fiscal espagnol ? En Espagne, la résidence fiscale est définie par la Loi 35/2006 sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF), complétée par d'autres réglementations fiscales. Une personne est considérée comme résidente fiscale si elle remplit au moins une des conditions suivantes : Présence en Espagne : La personne doit passer plus de 18

- Introduction au MODELO 720 Le formulaire MODELO 720 est une déclaration des biens et droits situés à l'étranger, exigée par l'administration fiscale espagnole pour lutter contre la fraude fiscale et favoriser la transparence fiscale. Cette obligation s'adresse à tous les résidents fiscaux en Espagne qui possèdent ou contrôlent des actifs en dehors du pays. Les personnes physiques et les entités résidant en Espagne sont tenues de déclarer ces actifs si leur valeur excède 50

La Loi Beckham est le nom communément donné à un régime fiscal spécifique qui permet aux étrangers s’installant pour travailler en Espagne de payer un impôt fixe sur le revenu de 24 % sur leurs revenus espagnols. La Loi Beckham a été adoptée en juin 2005. Elle a reçu son surnom après que le footballeur David Beckham ait été l’un des premiers étrangers à en bénéficier. Ce régime spécial est très intéressant pour les cadres supérieurs et chefs d’entreprise étrangers. Surtout lo

Le fisc français pose pour principe de base que la rémunération du Gérant d'une SARL sise en France est imposable en France. Néanmoins, ce principe peut être contredit par une convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du Gérant. Par ailleurs, le mode d'imposition est différent selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire. LIEU D’IMPOSITION DES GÉRANTS DE SARL NON RÉSIDENTS D’une manière générale, le fisc français considère que, pour les mandat